Avec le home-office, l’appartement est devenu pour beaucoup un bureau. Mais peut-on vraiment habiter et travailler sous le même toit ? Valentina Philadelphy-Steiner, experte en droit immobilier, nous explique ce qu’il faut prendre en compte en matière d’utilisation commerciale.
Pendant de nombreuses années, les frontières entre le domicile et le travail étaient strictement séparées pour la plupart des gens. Mais avec la pandémie et le boom du télétravail qui en a résulté, les frontières se sont estompées. Travailler régulièrement chez soi est devenu une habitude appréciée par beaucoup.
Cependant, le fait que certains contrats de location contiennent une clause stipulant que le logement est loué uniquement à des fins d’habitation est source d’incertitude. « Le bureau à domicile et le droit de la location ne sont pas contradictoires », explique Valentina Philadelphy-Steiner, avocate en droit immobilier. C’est ce que confirme une décision de la Cour suprême (OGH) : les activités de bureau telles que la correction de travaux scolaires, la rédaction d’expertises et ainsi de suite, qui sont effectuées de manière temporaire et sans impact sur l’extérieur, peuvent donc être exercées dans l’appartement.
Utilisation commerciale du logement
En revanche, si vous souhaitez utiliser le logement à des fins commerciales, c’est-à-dire exercer une activité de manière indépendante et régulière et en tirer un bénéfice, vous devez en tout cas jeter un coup d’œil au contrat de location ou de copropriété pour vous assurer que l’utilisation commerciale est autorisée. Vous pouvez également vous renseigner auprès du bailleur ou du gestionnaire de l’immeuble. « Si rien n’est défini dans le contrat, certaines activités qui n’impliquent pas de relations avec des clients ou des parties et qui n’emploient pas de personnel sont autorisées », explique Philadelphy-Steiner.
L’affectation d’un logement à un usage commercial est un facteur essentiel. Si la maison ou l’emplacement sont exclusivement destinés à l’habitation, l’utilisation commerciale de l’appartement n’est pas possible. Si le logement est utilisé à des fins commerciales, les locataires risquent dans le pire des cas d’être licenciés et les propriétaires d’être poursuivis en justice par les autres propriétaires.
Quand les clients arrivent
Si l’utilisation commerciale est autorisée, les autres locataires ou propriétaires doivent tolérer la circulation des clients et des parties. Si vous êtes professeur de musique ou de chant chez vous, Philadelphy-Steiner vous conseille de respecter les heures de nuit et de repos.
Droit commercial et droit du travail
Une fois que la question de l’affectation et du droit d’habitation a été résolue, il convient également de se renseigner sur d’autres domaines juridiques. « Il se peut que le commerce qui doit être exercé dans le logement soit soumis à certaines conditions pour l’établissement », explique Philadelphy-Steiner. Le droit de la construction, qui prévoit par exemple des hauteurs et des largeurs de pièces différentes pour les bureaux et pour les logements, ainsi que le droit du travail et les dispositions relatives à la protection des travailleurs peuvent également compliquer la réalisation du projet de travailler et de vivre sous le même toit. C’est le cas lorsqu’il y a des employés. « Dans ce cas, il faut respecter les directives concernant par exemple les distances entre les espaces, l’éclairage naturel ou les axes visuels », explique la spécialiste en droit immobilier.
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